Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «conditions générales») s’appliquent à toute inscription en formation effectuée par toute personne physique ou morale (ci-après le « client ») auprès de Bernadette et Jean-Marie CAPLAIN (ci-après « BJMC »), autoentrepreneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous respectivement le numéro (SIRET) 538 253 527 00021 et 324 196 849 00057 ayant leur siège social au 1720 RD 48, 83550 Vidauban, France.

Tél 06 63 37 43 83

Email jmcaplain@wanadoo.fr

 

IMPORTANT
Toute inscription en formation implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

 

Objet de la prestation

Cette formation est destinée à des professionnels de la relation d'aide, principalement des sophrologues en exercice ou en cours d'apprentissage de la sophrologie. Cette prestation consiste à transmettre les bases de connaissance de l'hypnose par l'acquisition d'outils thérapeutiques et permettre au client d'accroître son périmètre d'intervention dans l'exercice de son métier. Le contenu de cette formation est une sélection des principaux outils d'hypnose utilisés en cabinet et résultat de plusieurs années d'expérience. Le contenu détaillé et le déroulement de la formation sera annexé au document contractuel intitulé devis inscription et signé entre BJMC et le client.

 

Prestataire de Service

BJMC réalisent cette formation sous forme d'une prestation de service sans numéro de formateur (ou d'activité) et donc ne signent pas de convention, ni avec les entreprises, ni avec les organismes d’Etat (Agefice, Agefos, Agecif, Agefiph, Anfh, Fongecif, etc.). La formation du client ne peut donc pas être prise en charge ni par des fonds de l’Etat, ni par son employeur, entreprise ou association. Bien sûr, le client peut tout à fait s'inscrire lui-même, s’il est chef d’entreprise, indépendant, libéral, etc.

 

Qualification des intervenants
JMC a suivi sa propre formation au sein de l'institut IFHE (Boulogne Billancourt) en tant que Maître Praticien en hypnose et exerce depuis plusieurs années en cabinet. B formatrice en Sophrologie au sein de L'IFS Paris et diplômée RNCP en sophrologie et Praticienne en hypnose formée par JMC. Compte tenu de la qualité des professionnels formés, principalement sophrologues, JMC sera assisté de son épouse Bernadette Caplain en tant qu'intervenante sur « les ponts techniques » existant entre ces deux disciplines, supervisera les exercices de Pratique et interviendra sur tous les points de passerelle entre la sophrologie et l'hypnose.

Salariés d’entreprise
BJMC ne conclut pas de contrat ni de convention avec les entreprises. Vous pouvez toutefois demander à votre entreprise de vous allouer un budget qui vous permettra de vous inscrire en votre nom propre à la formation de BJMC. Dans ce cas, puisque vous êtes la personne qui s’inscrit BJMC n’aura donc aucun contact direct avec votre entreprise.


Inscription
L'inscription à la formation fera l'objet d'un document signé entre BJMC et le client intitulé « devis d'inscription » et ce préalablement à la date de la formation. Ce document reprendra les principales modalités contractuelles comme le prix, la description et le contenu transmis, les modalités de règlement, la durée, les dates et le lieu de formation. L'inscription à la formation implique le versement d'un acompte accompagnant la remise du devis d'inscription.

 

Description de la Formation.
La formation se déroule sous forme de module de 3 jours. La formation de base se décline en 2 modules de 3 jours espacés d'environ un mois . Respectivement intitulés Module 1 et Module 2, ces 2 modules indissociables conduisent à l'obtention d'un certificat de Praticien en Hypnose. Chaque Module est de 21 heures de formation soit 42 heures pour la totalité du Module 1 et 2. A la fin de chaque module une pratique en groupe de 3 à 4 personnes se déroule sur les techniques apprises durant la formation afin d'évaluer le niveau d'acquisition des connaissances de chaque personne. Le programme détaillé de chaque module est remis à chaque personne lors de la remise du devis d'inscription.
Toute prestation de formation autres que le Module 1 et 2 sera détaillée dans la fiche d'inscription et sera soumis au même Conditions Générales.


 

~oOo~ 1

Responsabilité
La responsabilité de BJMC ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de son inscription en formation.
BJMC ne pourront être tenus pour responsable, ou considérés comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français (grèves, catastrophes naturelles, etc.).

Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, BJMC a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue et auquel BJMC adhère est le CNPM – Médiation – Consommation.En cas de litige sans solution, vous pouvez demander à faire intervenir un médiateur en envoyant un courrier postal à :
CNPM-Médiation-Consommation – 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond 
Ou sur le site internet : 
http://cnpm-mediation-consommation.eu

Identifiant de l'entreprise
Jean Marie CAPLAIN et Bernadette CAPLAIN 1720 Route Départementale 48, 83 550 Vidauban
Autoentrepreneur
Siret : 538 253 527 00021 et 324 196 849 00057
Non soumis à TVA. Art …...CGI

Téléphone : (+33) 06 63 37 43 83
Courriel : jmcaplain@wanadoo.fr

 

Principe de rétractation
En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur son inscription, sans avoir à justifier de motifs.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après réception du courrier postal d’inscription.

 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration sur support durable (courrier postal ou électronique) dénuée d’ambiguïté.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client dans les délais légaux, BJMC s’engage à ne pas encaisser (ou à rembourser) la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BJMC est informé de la volonté du client de se rétracter.

BJMC procédera à l’annulation de l’inscription (ou au remboursement, si besoin) en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

 

Annulation du client au delà du délai de rétractation
En cas d'annulation de la part d'un client au delà de la période de rétractation il sera proposé au client une autre date, mais en cas de refus définitif un remboursement de son acompte sera effectué.

Annulation du client pendant la formation.
En cas d'annulation du client pendant la formation les sommes versées par le client resteront acquises à BJMC déduction faites des jours non effectués.

Propriété intellectuelle
Tous les textes, éléments visuels et sonores ainsi que les contenus pédagogiques fournis en formation, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.Ces éléments sont la propriété exclusive de BJMC. Toute personne qui souhaite les utiliser en tout ou partie doit au préalable demander l’autorisation écrite à BJMC.

Déclaration de participation
«La signature du devis d'inscription implique de la part du client la reconnaissance suivante : « Je reconnais que cette formation est à but professionnel seulement et n’est en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe. Plus précisément, je suis conscient que cette formation professionnelle n’a aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas. Si je soupçonne ou sais que je souffre d’un quelconque problème d’ordre physique ou psychologique, alors je m’engage à suivre un traitement approprié jusqu’à amélioration ou rémission complète avant d’entamer cette formation. En particulier, je reconnais avoir été averti qu’en raison des spécificités psychologiques de l’hypnose et du travail hypnotique, l’accès aux formations de BJMC est formellement interdit aux personnes souffrant de troubles dissociatifs, diagnostiquées ou non. BJMC ne saurait en aucune façon et à aucun moment être tenu responsable d’un épisode psychotique dû à une fragilité psychologique inacceptable dans une formation professionnelle à l’Hypnose.

Je reconnais donc aux responsables de la formation la possibilité de ne pas m’accepter en formation ou d’interrompre temporairement ou définitivement ma formation s’ils estiment que je n’ai pas la stabilité et/ou la solidité psychologiques nécessaires à la pratique de l’Hypnose.

Je reconnais que la certification de Praticien en Hypnose ne pourra m’être accordée qu’avec la participation à toute la formation (nombre exact d’heures : pas de retard ni départ en avance), une attitude sérieuse, rigoureuse et respectueuse, et sur démonstration de mes compétences techniques lors d’un examen pratique.

J’ai bien compris qu’en cas de difficultés d’apprentissage je ne pourrais pas obtenir le certificat.Dans ce cas, les responsables de la formation pourront m’inviter à m’inscrire à nouveau, afin de parfaire ma formation et atteindre ainsi le niveau requis pour l'obtention du Certificat visé.

Je reconnais que cette formation professionnelle n’a pas valeur de « diplôme » ou de « licence » d’Etat ou universitaire en Psychologie ou Psychothérapie. J’ai conscience de me former à un outil utilisable en Psychothérapie et en Coaching (l’Hypnose), et non au métier de Psychothérapeute ou de Coach. Si besoin, il m’appartiendra de compléter ma formation si je souhaite utiliser l’Hypnose thérapeutique en tant que professionnel de la Psychothérapie ou du Coaching.

Je reconnais au formateur le choix plein et entier de la manière dont sera délivrée cette formation ainsi que le droit de faire intervenir un ou des invités formateurs pour animer l’une quelconque des sections du programme. J’autorise BJMC à utiliser d’éventuelles photos ou enregistrements vidéo des formations où je suis susceptible de figurer parmi le groupe d’élèves (dans le cas contraire, signalez-le en avance).

Je reconnais que je pourrais être renvoyé de tout ou partie de la formation de BJMC, sans aucun droit au remboursement, pour fausse déclaration sur ce devis d’Inscription, ou si je venais à manquer à mes engagements d’assiduité en formation, ou à manquer de respect envers le prestataire (BJMC) et / ou mes co-stagiaires, ainsi que pour toutes raisons pédagogiques ou psychologiques dont le prestataire est seul juge. Je reconnais enfin que, pour des raisons de sécurité, d’éthique ou pour le confort du groupe de formation, BJMC se réserve le droit de refuser sans justification toute demande d’inscription à ses formations professionnelles en Hypnose.

Je confirme que ma santé physique et mentale me permet de suivre les formations auxquelles je m’inscris. Le tout ayant valeur de contrat entre le client et BJMC.»

 

Protection des données personnelles :
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée en 2004, BJMC s’engage à protéger la confidentialité de l’ensemble des données personnelles de ses clients. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de contestation, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer par courrier en adressant sa demande à l’adresse de la société de BJMC 1720 RD 48, 83550 Vidauban.

 

 

Droit applicable et juridictions compétentes :

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent sur l’ensemble du territoire français. En cas de litige devant être résolu devant la justice, le tribunal compétent sera celui du domicile du siège social de la micro-entreprise de Monsieur et Madame Caplain.